Conditions générales de vente et d’utilisation
I- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par le client ou son mandataire du site www.echodumardi.com, (édité par la société « Les Petites Affiches de Vaucluse »).
Toute commande de publication d’une annonce légale implique pour le client ou son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales de vente ci-après décrites.
II- Accès au site et conditions d’utilisation du site
Le site www.echodumardi.com est accessible 24H/24 et 7 jours/7 sauf cas de force majeure, difficultés informatiques ou techniques notamment.
Pour des raisons de maintenance la SAS les Petites Affiches de Vaucluse pourra interrompre l’accès à son site et s’efforcera dans la mesure du possible d’en informer les utilisateurs au préalable.
Le site est accessible soit :
- via le portail « professionnels » réservé aux professionnels du droit et du chiffre ou aux collectivités publiques. Lors de l’inscription sur le portail « professionnels » un code d’accès et un mot de passe sera attribué par nos services. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son code d’accès et de son mot de passe et de l’usage qui peut en être fait.
- via le portail « sociétés ou particuliers » ouvert à toute personne qui doit pour les besoins de son activité professionnelle procéder à l’insertion d’une annonce légale.
L’annonceur a conscience que les annonces qu’il publie sont publiques et que ces dernières peuvent être lues par tous les autres utilisateurs à l’insu de leurs auteurs.
De même, l’annonceur est parfaitement informé que les annonces peuvent être référencées sur un moteur de recherche et donc, là encore, consultables par tout utilisateur.
III - Processus de publication d’une annonce légale
Que ce soit via le portail « sociétés ou particuliers » ou via le portail « professionnels » le rédacteur de l’annonce est seul responsable du contenu de l’annonce.
Il lui appartient avant de confirmer son ordre de publication de vérifier l’exactitude des textes et mentions figurant dans l’annonce.
Il lui appartient également de vérifier la conformité à l’objet de l’annonce du formulaire choisi.
L’annonceur doit vérifier précisément la date et l’heure de bouclage du journal publicateur choisi. Toute demande de modification d’une annonce après la date et l’heure de bouclage ne pourra être prise en compte.
La SAS Les Petites Affiches de Vaucluse se réserve le droit de ne pas publier une annonce qui serait inappropriée ou en contradiction avec les règles en vigueur en matière de formalités d’entreprise à la date de la commande.
La SAS Les Petites Affiches de Vaucluse n’est pas propriétaire des informations contenues dans les annonces judiciaires, légales et administratives et dégagent de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Le traitement des ordres de publication décrits ci-dessous est effectué pendant les jours ouvrés aux heures habituels d’ouvertures des bureaux de la SAS Les Petites Affiches de Vaucluse. Les commandes peuvent toutefois être passées 24h/24 et 7jours/7 sur le site www.echodumardi.com , l’annonceur recevant immédiatement son attestation de parution.
1) Via le portail « sociétés ou particuliers »
Les ordres de publications sont rédigés, en français, en ligne sur le site www.echodumardi.com à l’aide des formulaires proposés.
Les ordres de publications doivent comporter les coordonnées complètes de l’annonceur (nom, prénom, adresse, téléphone, mail) ainsi que l’adresse de facturation.
Après avoir rempli un des formulaires et pris connaissance du montant de son annonce, « la société ou le particulier » est invité à procéder au règlement de son annonce en ligne par carte bancaire via un site sécurisé.
Dès la validation du paiement, l’annonceur reçoit par mail (adresse mail préalablement renseignée) son attestation de parution, sa facture, sa preuve de paiement.
2) Via le portail « professionnels »
Les ordres de publications sont rédigés, en français, en ligne sur le site www.echodumardi.com soit à l’aide des formulaires proposés soit en mode rédaction libre.
Le « professionnel » a le choix entre :
- demander un devis et valider son annonce ultérieurement ;
- régler le montant de l’annonce ;
- valider son annonce sans paiement immédiat ;
- transmettre un lien de paiement à son client.
Après validation et/ou paiement de l’ordre de publication le « professionnel » reçoit par mail son attestation de parution, sa facture, sa preuve de paiement si besoin.
IV - Modalités de facturation
Le prix des annonces légales est calculé sur la base du tarif légal TTC en vigueur au moment de commande.
Le prix de l’annonce est soumis à l’application de la TVA au taux de 20 %.
Le tarif comprend le prix de l’annonce et tout autre frais de gestion ou services complémentaires auxquels l’annonceur aurait souscrit expressément.
V - Modalités de paiement
1) Via le portail « sociétés ou particuliers »
L’annonceur non professionnel « société ou particulier » est invité à utiliser le seul moyen de paiement mis à disposition : le paiement en ligne par carte bancaire via un site sécurisé.
2) Via le portail « professionnels »
L’annonceur professionnel dit « le mandataire » peut, selon les accords préalablement passés avec la SAS Les Petites Affiches de Vaucluse, soit :
- opter pour un paiement différé sur facture ou relevé de factures, effectué par lui ou son client, par le moyen de son choix (virement, chèque, carte bancaire…)
- opter pour un paiement immédiat par carte bancaire via un site sécurisé
- transmettre par mail à son client un lien de paiement via le site sécurisé, afin que celui-ci règle directement le prix de l’annonce.
VI - Retard de paiement
Dans tous les cas le mandataire publiant une annonce pour le compte de son client reste solidaire de la commande et donc du paiement de la totalité de cette dernière. La SAS Les Petites Affiches de Vaucluse, à défaut de paiement et après les délais légaux, pourront recouvrir la créance par tous moyens mis à leur disposition auprès du mandataire qui a passé l’ordre de publication.
En cas d’impayé La SAS Les Petites Affiches de Vaucluse se réserve le droit de suspendre les ordres de publication en cours d’exécution ainsi que l’accès au compte professionnel concerné par ces impayés.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 10% du montant TTC des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 40 €, outre l’application des intérêts de retard au taux contractuel égal à 3 fois le taux légal et ce à compter de la date d’échéance de la facture impayée.
VII - Compétence juridictionnelle
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication ou de l’utilisation du site www.echodumardi.com sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon.